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La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par un travailleur non salarié (TNS) pour constituer une retraite complémentaire propre, ou des garanties de prévoyance complémentaire (type mutuelle santé) dans le cadre de contrats Madelin.
Les travailleurs indépendants
(artisants, commerçants, hors profession agricole) ont la
possibilité de souscrire à un contrat madelin
multisupport.
Ces contrats sont basés sur le même
modèle que le PERP,
les cotisations peuvent etre déduite du revenu fiscal, dans certaines limites.
L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite ou 62 ans et
reversée sous forme de rente imposable.
Dans certains cas, comme la liquidation du fonds de commerce, le
capital est cependant reversé intégralement.
Dans le cas d'un couple de travailleur indépendant, et
contrairement au PERP, il n'est pas possible d'avoir une enveloppe de
déductions propres à chaque membre.
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Contrats Loi
Madelin