En résumé
PERE = plan d'épargne retraite entreprise.
Le Plan d'Epargne Retraite Entreprise, aussi appelé PERI pour Plan Épargne Retraite Interentreprise est un contrat collectif d'assurance vie, contrat de retraite par capitalisation, dont le but est de pouvoir disposer d'un complément de retraite avec une libération des fonds seulement au moment de la retraite.
La mise en place d'un PERE
A l'initiative de l'employeur, la mise en place d'un PERE est dans les faits souvent prescrite par les partenaires sociaux lors des négociations syndicales.
La mise en place peut se faire soit par le biais d'une convention ou d’un accord collectif interne à l'entreprise,
soit par l'acceptation par la majorité des salariés concernés d’un projet d’accord proposé par l’employeur,
ou bien par décision de l'employeur seul. Dans ce dernier cas, les cotisations obligatoires sont financées par l'entreprise uniquement.
L'employeur peut choisir un catégorie de salariés bénéficiaires du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise, qui doit être "homogène et objective", définie selon des critères non discriminants.
Alimentation du PERE
Ce dispositif implique la création d'un compte individuel pour chaque salarié qui d'une part est nécessairement alimenté par l'entreprise, d'un montant défini à la mise en place du PERE et versé périodiquement sur le compte du salarié. Ces versements obligatoires sont fiscalement similaires aux cotisations obligatoires versées dans le cadre d'un Article 83.
D'autre part, depuis la loi Fillon d'août 2003, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sans aucune obligation, facultatifs et qui ne peuvent être déduits des salaires. Ces versements ne peuvent pas dépasser 10 % du revenu du salarié.
Terme du Plan d'épargne retraite d'entreprise
Les sommes versées sur le PERE (par l'entreprise et le salarié) sont disponible après le départ à la retraite du salarié. Cependant, la législation en vigueur en juillet 2009 prévoit toutefois 4 cas permettant de débloquer prématurement les fonds :
- Invalidité de 2e ou de 3e catégorie (critères de la Sécurité sociale).
- Cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire.
- Arrivée au terme de la durée de versement des droits à l'assurance chômage.
- Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans de suite.
Pourquoi la mise en place du PERE
Ce dispositif d'épargne est destiné à la préparation de la retraite. Comme d' autres dispositifs d'épargne salariale, il permet de constituer un complément de rémunération attribué par l'entreprise aux salariés bénéficiaires.
Avantages fiscaux du PERE
En outre, les montants de cotisations obligatoires versés aux salariés sont, dans une certaine mesure, déductibles du résultat imposable de l'entreprise et non soumises aux prélèvements sociaux.
De plus, les cotisations obligatoires perçues par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu, et les versements volontaires individuels effectués sont déductibles du revenu imposable.
Cependant elle est soumise aux prélèvements sociaux au moment de la retraite, les rentes étant considérées comme les autres pensions de retraite.
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PERE