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Le
contrat d’assurance PERP est souscrit par le biais d’une
association soumise au contrôle d’un comité de
surveillance (banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle)
Il est facultatif, ouvert à tous les Français
(salariés, fonctionnaires, commerçants, professions
libérales...). Il permet notamment aux salariés de
bénéficier d’un régime de retraite
complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les
fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie, de trois types possibles : acquisition d'une rente viagère différée ; constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente ; constitution d'un capital converti en rente viagère
Fonctionnement
Les versements sont libres, sans conditions de montants. L'organisme gestionnaire peut prélever des frais de gestion de compte (spécifiés au contrat, dont les modalités de détermination et de versement). Le souscripteur doit être informé chaque année du montant de ces frais. Une estimation de la rente viagère qu'il devra verser doit aussi être communiquée et les conditions de transfert du contrat doivent être précisées.
L’échéance de ce plan d'épargne est fixée à la date du
départ à la retraite du souscripteur. Avant, les fonds
sont bloqués, cependant
trois cas exceptionnels permettent une sortie anticipée :
- Expiration
des droits aux allocations d’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée à la suite
d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession
(invalidité de 2e ou 3e catégorie).
- Décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Surendettement
En cas de décès du bénéficiaire, la rente peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant, ou ò tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan, ou sous forme de rente d'éducation pour ses enfants mineurs.
Au moment de la retraite, la rente est imposée en tant
que revenu.
Avantage
fiscal
La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %. Chaque
versement effectué est déductible du revenu imposable, dans la limite d'un plafond.
Pour les personnes actives, la déduction maximale est de 10 %
des revenus d’activité professionnelle de l’année
précédente et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la
Sécurité sociale (Pass). Ou bien, pour les revenus plus élevés, la limite est de 10% du plafond
annuel de la sécurité sociale (Pass).
Plafond annuel de la sécurité sociale 2013 : 37 032 €
Plafond annuel de la sécurité sociale 2014
: 37 548 €
Plafond annuel de la sécurité sociale 2015 : 38 040 €
L’avantage fiscal est par nature d’autant plus élevé que
le contribuable est situé dans les plus hautes tranches
d’imposition.
Ainsi, pour un contribuable imposé à 48,09 %, 10.000
euros investis réduit son imposition de 4.809 euros. Pour la
tranche d’imposition 19,14 %, l’économie sera de 1.914 euros.
Cependant, pour les personnes faiblement imposées, une
déduction spécifique a été fixée
à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit
3.755 euros pour 2014.
Pendant toute la durée de la souscription, les sommes
versées sur le PERP n’entrent pas dans la base de calcul de
l’ISF et elles sont exonérées de
prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Remarque
Cette
formule d'épargne est très contraignante, sans la
souplesse de l'assurance vie, à retenir plutôt dans une
optique de défiscalisation que
comme un réel placement.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4 (Plan d'épargne retraite populaire)
- Code des assurances : articles R144-4 à R144-17 (Gouvernance du Perp)
- Code des assurances : articles R144-18 à R144-31 (Dispositions techniques spécifiques au Perp)
- Code général des impôts : article 163 quatervicies (Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire)
- BOFIP-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Mise à jour : février 2016 En savoir plus : sur le site de la fédération française des sociétés d'assurances 
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