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Il s’agit
d’une variante plus souple du Plan Epargne Entreprise (PEE) qui
remplace le PESV (Plan
partenarial d'épargne salariale volontaire).
Le Perco peut être alimenté, dans certaines limites, de façon volontaire par le salarié avec les sommes issues des sources suivantes :
- De l'intéressement ;
- De la participation ;
- Du transfert depuis d'autres plans d'épargne salariale ;
- De droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ; en cas d'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an ;
- De versements volontaires
L'employeur peut abonder ces sommes dans certaines limites
Mise en place du PERCO et adhésion
Le PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.
Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan d'une durée plus courte, comme un PEE ou un PEI.
Les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation sur la mise en place d'un PERCO.
Ce système d'épargne collective est ouvert à tous : salariés et chefs d'entreprises afin de constituer un capital. L'entreprise doit au minimum proposer le choix entre 3 organismes de placements collectifs ayant des profils d'investissement différents.
Pour adhérer le salarié doit en théorie en former le souhait. Mais si le réglement du plan le prévoit, l'adhésion par défaut des salariés est possible, sauf si ces derniers ne le souhaitent pas (le refus devant intervenir dans un délai de 15 jours à compter de son information par l'entreprise)
Une ancienneté de trois mois maximum peut être exigée.
L'adhérent bénéficie encore du Perco lors du départ en retraite ou en préretraite, si des versements y ont été effectués, tant que celui-ci n'a pas demandé le déblocage des droits.
En cas de démission ou de licenciement, l'adhérent peut continuer à bénéficier du Perco s'il n'en n'existe pas chez le nouvel employeur.
Un livret d'épargne salariale indique les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Versement et abondement au PERCO
Versements
Le PERCO peut recevoir les versements issus de versements par le salarié, qui sont facultatifs. Les sommes peuvent être issues de :
- L'intéressement
- La participation aux résultats de l'entreprise
- Du transfert depuis d'autres plans d'épargne salariale
- De droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ; en cas d'absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an ; de versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Avant l'expiration du délai d'indisponibilité, les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI de ceux-ci peuvent être transférées sur un PERCO.
L'employeur peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié.
Abondement
Les règles d'abondement peuvent être modifiées chaque année.
Le Perco peut être alimenté par des versements opérés par l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, et doit être au maximum de 6 178,56 € en 2015 (16% du PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Le règlement du Perco peut prévoir un versement initial et des versements périodiques de l'entreprise. Le montant maximal de ces versements est de 772,32 € par an.
Modes de placements
Le Perco doit proposer au moins 3 supports d'investissement dont les orientations de gestion soient différentes. Un des placements, où les sommes sont versées par défaut, doit permettre de réduire progressivement les risques financiers.
Récupération
des fonds
Le PERCO permet au salarié de récupérer son
épargne sous forme de rente viagère ou, si le
règlement du plan le prévoit, de capital, en une ou plusieurs fois par échelonnement.
Toutefois la loi prévoit des cas de déblocage
anticipé dans les situations suivantes :
- Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
- Invalidité du
bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire de PACS, à condition que le taux d'incapacité
atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune
activité professionnelle.
-
Situation de surendettement.
 -
Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en
état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par
arrêté ministériel.
-
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou
de son partenaire de PACS.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Il ne peut plus bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.
Fiscalité du PERCO
Les frais de gestion du plan PERCO sont à la charge de l'entreprise.
Pendant la période de blocage des fonds, les revenus des placements sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le plan. Le salarié adhérant au PERCO n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement), elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Par contre, les versements volontaires
du salarié, en dehors de celles issues de l'intéressement ou de la participation, sur son PEE sont soumises à l'impôt sur le revenu.
À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.
Mise à jour : février 2016
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10260
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Le PERCO